Règlement CRC n° 2004-07 du 23 novembre 2004 relatif au traitement comptable des indemnités de mutation versées par les sociétés à objet sportif visées à l’article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 (relative à l’organisation et à la formation des activités physiques et sportives)

Pub. Officielle | Règlement
COMPTABILITE | 23/11/2004
 
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Site Internet :
CNC - http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/
Notes
Bulletin CNC, n° 141, 4e trimestre 2004, p. 3
Ref
76656
Résumé
Les indemnités de mutation versées par les sociétés à objet sportif visées à l’article 11 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 sont comptabilisées selon les dispositions du présent règlement et de son annexe qui sont reportées en annexe II au règlement n°99-03.
Le présent règlement s’applique aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005. Toutefois, il peut être appliqué par anticipation aux comptes des exercices en cours à la date de publication du présent règlement.


Mots clés
SPORT | COMPTABILITE
Voir aussi
Arrêté du 24 décembre 2004 portant homologation des règlements n° 2004-06, n° 2004-07, n° 2004-08, n° 2004-09, n° 2004-10, n° 2004-11, n° 2004-13, n° 2004-14, n° 2004-15, n° 2004-16, n° 2004-17, n° 2004-18, n° 2004-19 du Comité de la réglementation comptable
Pub. Officielle | Arrêté
JORF Lois & Décrets | 01/01/2005

Règlement CRC n° 99-03 du 29 avril 1999 relatif à la réécriture du plan comptable général
Pub. Officielle | Règlement
CNC - http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/ | 29/04/1999

 
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